Bornes de recharge en entreprise et sur parking : ce que la loi impose
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Pour un chef d’entreprise, un gestionnaire de bâtiment ou une collectivité, la question n’est plus de savoir s’il faut des bornes sur le parking, mais combien, et pour quand. Les règles figurent dans le code de la construction et de l’habitation (CCH), dans des articles pris en application de la loi d’orientation des mobilités. Elles distinguent les bâtiments neufs ou lourdement rénovés et les parkings existants, et prévoient des exceptions. Voici ce qu’elles imposent fin 2026, et comment s’y prendre.
Parking existant : l’obligation en vigueur depuis le 01/01/2025
L’article L. 113-13 du CCH vise les parkings non résidentiels existants de plus de 20 places : bureaux, commerces, ateliers, entrepôts, bâtiments publics. Depuis le 01/01/2025, ils doivent compter :
- au moins un point de recharge situé sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite ;
- plus un point par tranche de 20 places.
Le nombre exact dépend du nombre de places de votre parking. L’obligation court déjà : un parking concerné qui n’est pas encore équipé est hors délai.
Bâtiment neuf ou rénovation importante : l’article L. 113-12
Pour un bâtiment neuf, ou qui fait l’objet d’une rénovation importante au sens du texte, l’article L. 113-12 du CCH impose de préparer le parking dès les travaux :
- résidentiel, parking de plus de 10 places : 100 % des places pré-équipées, avec la possibilité de décompter individuellement les consommations ;
- non résidentiel, parking de plus de 10 places : une part des places pré-équipées et des places déjà équipées de points de recharge, dont une partie accessible aux personnes à mobilité réduite. Les proportions sont fixées par le texte et se vérifient avec le maître d’œuvre ou le bureau d’études.
Pré-équiper une place, c’est préparer son raccordement : passage des câbles, alimentation et dispositifs de protection dimensionnés pour qu’un point de recharge s’y ajoute plus tard sans gros travaux. Prévu pendant le chantier, ce travail coûte bien moins cher qu’après coup.
Les exceptions : l’article L. 113-14
Deux situations échappent aux obligations :
- En rénovation, quand le coût des bornes et de leur raccordement dépasse 7 % du coût total des travaux de rénovation ;
- Les parkings des bâtiments possédés et occupés par des PME.
Les deux conditions de la seconde exception sont cumulatives dans le texte : possédés et occupés. Une PME locataire de ses locaux doit donc faire vérifier sa situation avec le propriétaire du bâtiment.
L’étude de conception, obligatoire à partir de 50 places
L’article D. 353-2 du code de l’énergie rend obligatoire une étude de conception électrique pour tout parc de stationnement d’au moins 50 places, et pour un bâtiment d’habitation collectif qui prévoit au moins 4 points de charge.
Cette étude fixe la puissance nécessaire, la répartition des points sur le parking, les protections, le pilotage et la réserve laissée pour les points futurs. En dessous de 50 places, elle n’est pas imposée, mais le même raisonnement s’applique : on ne pose pas de bornes sans savoir ce que le tableau général basse tension (TGBT) et l’abonnement peuvent fournir.
Les obligations en un tableau
| Situation | Ce qu’impose la loi | Texte |
|---|---|---|
| Parking non résidentiel existant, plus de 20 places | au moins 1 point accessible PMR, plus 1 point par tranche de 20 places, depuis le 01/01/2025 | L. 113-13 du CCH |
| Bâtiment résidentiel neuf ou rénovation importante, plus de 10 places | 100 % des places pré-équipées | L. 113-12 du CCH |
| Bâtiment non résidentiel neuf ou rénovation importante, plus de 10 places | places pré-équipées et places équipées, dont certaines accessibles PMR | L. 113-12 du CCH |
| Rénovation où les bornes dépassent 7 % du coût des travaux | exception | L. 113-14 du CCH |
| Bâtiment possédé et occupé par une PME | exception | L. 113-14 du CCH |
| Parking d’au moins 50 places | étude de conception électrique | D. 353-2 du code de l’énergie |
Qui peut installer et entretenir les bornes
Au-delà de 3,7 kW, un installateur qualifié IRVE par un organisme agréé est obligatoire. Surtout, l’exemption prévue sous ce seuil ne vise que les points installés dans une habitation privée et non accessibles au public. Sur un parking d’entreprise ou de collectivité, la qualification IRVE est donc exigée, et la maintenance obéit à la même règle (article D. 353-2 du code de l’énergie). Demandez toujours l’attestation de qualification IRVE de l’installateur, avec sa date de validité.
Côté technique :
- chaque point de recharge a son circuit dédié et un différentiel 30 mA dédié : type A ou F en monophasé, type B (ou A ou F associé à une détection 6 mA) en triphasé ;
- l’attestation Consuel est obligatoire pour la mise en service d’une infrastructure de recharge de plus de 36 kW, seuil qu’un parking équipé de plusieurs bornes peut vite atteindre ;
- le taux réduit de TVA prévu pour les bornes ne s’applique pas : il vise les locaux d’habitation.
Comment s’organiser, étape par étape
- Faire le compte. Nombre de places, parking existant ou projet neuf, travaux de rénovation prévus, statut de l’entreprise et du bâtiment (propriétaire ou locataire, PME ou non).
- Définir l’usage. Salariés qui restent la journée, visiteurs de passage, véhicules de service. Une voiture garée huit heures n’a pas besoin d’une forte puissance : à 7,4 kW, environ 3 heures rendent 100 km (repère Enedis). Des rotations courtes demandent plus de puissance par point.
- Vérifier la puissance disponible au tableau général et l’abonnement. Un pilotage répartit la puissance entre les points et peut éviter de relever l’abonnement.
- Faire réaliser l’étude quand elle est obligatoire, et dans tous les cas un relevé du TGBT et du cheminement des câbles.
- Comparer des devis détaillés. Les bornes d’entreprise, de parking ou de collectivité se chiffrent sur devis, après étude : nombre de points, puissance, longueurs de câble, tranchées, protections, pilotage, signalisation des places.
- Prévoir la mise en service : essais, repérage des circuits, attestation Consuel quand elle est obligatoire, marquage au sol et place accessible aux personnes à mobilité réduite.
- Organiser l’entretien. Une borne d’entreprise sert tous les jours : prévoyez dès le départ qui la contrôle et qui la dépanne, pour qu’un point en panne ne reste pas longtemps hors service. Voir la page entretien et dépannage des bornes.
Côté financement, le programme ADVENIR cite les entreprises et les collectivités parmi ses bénéficiaires ; les montants dépendent du type de projet et se vérifient au moment du devis. L’installateur doit être qualifié IRVE pour que la prime soit versée.
Collectivités : les mêmes règles pour leurs parkings
Le parking d’un bâtiment public non résidentiel (mairie, salle polyvalente, équipement sportif) relève en principe des mêmes articles du CCH. Pour une commune, une étude qui couvre plusieurs sites à la fois permet de regrouper les travaux et de comparer les besoins. Le cadre de nos interventions est décrit sur les pages installation de borne de recharge et bornes pour entreprises et collectivités, et l’électricité des bâtiments eux-mêmes sur la page électricité des locaux professionnels.
En Moselle et en Lorraine
Autour de Thionville et de Yutz, les véhicules électriques de société sont fréquents chez les frontaliers du Luxembourg ; les parkings d’entreprise côté français restent soumis aux mêmes règles : voir l’installation de borne de recharge à Thionville. En Moselle-Est, nous intervenons à partir de Théding, par exemple pour une installation de borne de recharge à Saint-Avold, à 17 kilomètres.
Pour faire le point sur votre parking, la demande de devis est le bon point de départ : indiquez le nombre de places, le type de bâtiment, l’usage prévu et, si vous l’avez, la puissance de votre abonnement. Nous revenons vers vous pour organiser le relevé sur place.
Questions fréquentes
Mon parking d’entreprise de 25 places doit-il avoir des bornes ?
S’il s’agit d’un parking non résidentiel existant de plus de 20 places, oui : depuis le 01/01/2025, l’article L. 113-13 du CCH impose au moins un point de recharge sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite, plus un point par tranche de 20 places. Des exceptions existent, notamment pour les bâtiments possédés et occupés par une PME.
Faut-il une étude avant d’installer des bornes ?
Elle est obligatoire pour un parc de stationnement d’au moins 50 places (article D. 353-2 du code de l’énergie). En dessous, elle n’est pas imposée, mais un relevé de la puissance disponible et du tableau reste indispensable avant de chiffrer.
L’installateur doit-il être qualifié IRVE ?
Oui. L’exemption prévue jusqu’à 3,7 kW ne vise que les points de recharge installés dans une habitation privée et non accessibles au public. Sur un parking d’entreprise ou de collectivité, l’installateur doit être qualifié IRVE par un organisme agréé, et la maintenance suit la même logique.
Le Consuel est-il obligatoire pour les bornes d’un parking ?
Il l’est pour la mise en service d’une infrastructure de recharge de plus de 36 kW, et dans un immeuble d’habitation collectif quelle que soit la puissance. Plusieurs bornes sur un même parking peuvent vite dépasser ce seuil : l’attestation doit alors figurer au devis.
Pour aller plus loin : Bornes de recharge pour entreprises et collectivités · Entretien et dépannage de borne de recharge