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Mise aux normes électrique

Attestation Consuel : quand elle est obligatoire, qui l’établit

L’attestation de conformité est établie par l’installateur et visée par le Consuel. Elle n’est obligatoire que dans deux cas, et personne ne peut garantir le visa à l’avance.

Tableau électrique capoté dans une gaine technique, étiquettes de repérage des circuits

L’attestation de conformité, que tout le monde appelle « le Consuel », est un document établi par l’installateur, sous sa responsabilité, puis soumis au visa du Consuel, l’organisme agréé. Elle atteste que l’installation respecte les règles de sécurité. Le Consuel peut venir contrôler l’installation et subordonner son visa à la correction des défauts. Ce n’est donc ni un label d’entreprise, ni une formalité acquise d’avance : aucun installateur ne devrait vous promettre un « Consuel garanti ».

Les deux cas où elle est obligatoire

L’attestation visée est exigée avant la mise sous tension par le gestionnaire de réseau dans deux situations :

  1. une installation neuve, raccordée pour la première fois au réseau public : maison neuve, logement ou local créé dans un bâtiment existant avec son propre raccordement ;
  2. une installation entièrement rénovée, quand le gestionnaire de réseau l’a mise hors tension à la demande du client pour les travaux. « Entièrement » a un sens précis : tous les éléments déposables en aval du point de livraison ont été déposés, puis reposés ou remplacés.

Pour une borne de recharge, la règle est différente : l’attestation est obligatoire au-delà de 36 kW, et en immeuble collectif quelle que soit la puissance. Voir l’installation de borne de recharge en copropriété.

Quand elle est facultative

Une rénovation partielle, un tableau remplacé, une pièce refaite, une rénovation sans coupure par le gestionnaire de réseau : l’attestation n’est pas exigée. Vous pouvez la demander ; elle précise alors les circuits couverts et atteste leur compatibilité avec les parties non rénovées.

Elle a aussi un intérêt pratique en location : une attestation de moins de six ans peut remplacer le diagnostic électrique exigé à la signature du bail.

Quelle couleur ?

  • Jaune : locaux d’habitation et leurs dépendances. Tarif public de 147,66 € TTC en septembre 2026 ; le montant facturé figure au devis.
  • Verte : installations soumises à une réglementation particulière, comme les locaux recevant du public, les parties communes d’immeuble et les installations extérieures. Voir la mise aux normes d’un local commercial.
  • Bleue et violette : installations de production d’électricité, que nous ne réalisons pas.

Comment nous préparons le visa

Le formulaire est acheté par l’installateur qui a réalisé les travaux, et il engage sa responsabilité en le remplissant. Avant de le faire, nous préparons l’installation pour le contrôle :

  • schéma de l’installation et repérage de chaque circuit au tableau ;
  • mesure de la terre et test de chaque interrupteur différentiel ;
  • contrôle des sections, des calibres et des règles des pièces d’eau ;
  • version de la norme : la série 2024 de la NF C 15-100 pour les chantiers dont la date de référence est postérieure au 1er septembre 2025, que le Consuel applique par défaut depuis le 1er avril 2026.

Si le Consuel relève un défaut lors d’un contrôle, nous le corrigeons. Une fois l’attestation visée, ses données sont transmises par voie électronique au gestionnaire de réseau. Le délai de mise en service dépend ensuite d’Enedis : nous ne le promettons pas.

Les chantiers concernés

L’attestation obligatoire accompagne surtout une rénovation électrique complète avec coupure, ou une installation électrique neuve. Pour un remplacement de tableau électrique ou une mise aux normes électrique partielle, elle reste à votre choix. Elle ne remplace pas un dépannage : si un circuit est en panne, voir le dépannage électrique.

Cas typiques

  • La maison neuve ou le logement créé

    Toute nouvelle installation raccordée au réseau public doit avoir son attestation visée avant la mise sous tension par le gestionnaire de réseau : maison neuve, logement ou local créé dans un bâtiment existant avec son propre raccordement.

  • La rénovation totale avec coupure du réseau

    Tous les éléments de l’installation sont déposés puis remplacés, et le gestionnaire de réseau a coupé l’alimentation à votre demande : l’attestation est obligatoire pour remettre le courant.

  • La rénovation partielle

    Une pièce refaite, un tableau changé, quelques circuits repris : l’attestation est facultative. Vous pouvez la demander ; elle précise alors les circuits concernés.

  • Le logement mis en location

    Une attestation Consuel de moins de six ans peut remplacer le diagnostic électrique exigé à la location. Après une rénovation complète, c’est un document à conserver.

  • L’installation d’une borne de recharge

    En maison, sur une installation existante, l’attestation est facultative. Elle est obligatoire au-delà de 36 kW, et en immeuble collectif quelle que soit la puissance.

Prix indicatifs 2026

Fourchettes relevées pour des chantiers courants, TTC. Le prix réel dépend de l’état de l’installation, de la distance au tableau, du matériel choisi et de l’accès.

Poste Prix indicatif
Attestation jaune (habitation) Tarif public de septembre 2026, formulaire électronique ; le montant facturé figure au devis. 147,66 € TTC
Attestation verte (locaux recevant du public, parties communes, extérieurs) Indiquée au devis selon le type d’installation. Sur devis
Rénovation électrique complète Repère national indicatif, TTC, selon les relevés de prix publiés en 2025-2026 : c’est le chantier qui rend le plus souvent l’attestation obligatoire. 100 à 150 €/m²

Prix indicatifs mis à jour en novembre 2026. Chaque chantier fait l’objet d’un devis personnalisé après visite. Ces fourchettes n’engagent pas Green Watts.

Questions fréquentes

Mon électricien doit-il fournir un Consuel ?

Seulement dans deux cas : installation neuve, ou installation entièrement rénovée que le gestionnaire de réseau a mise hors tension à votre demande. Dans les autres cas, l’attestation est facultative. Quand elle est obligatoire, nous l’établissons et la soumettons au visa du Consuel.

Le Consuel peut-il refuser l’attestation ?

Oui. Le Consuel peut contrôler l’installation sur place et subordonner son visa à la correction des défauts. C’est pourquoi aucun installateur ne devrait vous promettre un « Consuel garanti ». Nous préparons l’installation, le schéma et le repérage pour le contrôle, et nous corrigeons ce qui serait relevé.

Jaune, verte, bleue : quelle différence ?

La jaune concerne les locaux d’habitation et leurs dépendances. La verte vise les installations soumises à une réglementation particulière, comme les locaux recevant du public, les parties communes d’immeuble et les installations extérieures. La bleue et la violette concernent la production d’électricité, que nous ne réalisons pas.

Combien coûte une attestation Consuel ?

Le tarif public de l’attestation jaune est de 147,66 € TTC en septembre 2026, pour un formulaire électronique. Il s’ajoute au prix des travaux et figure sur le devis, avec le montant réellement facturé.

Faut-il un Consuel pour changer de tableau ?

Non. Un remplacement de tableau n’impose pas d’attestation, sauf s’il fait partie d’une rénovation totale avec mise hors tension par le gestionnaire de réseau. Vous pouvez en demander une pour les circuits concernés.

Combien de temps après le visa le courant est-il remis ?

Une fois l’attestation visée, ses données sont transmises par voie électronique au gestionnaire de réseau. La date de mise en service dépend ensuite d’Enedis : nous ne pouvons pas la promettre, et personne ne devrait le faire.

Un projet électrique ou une borne de recharge ?

Mohamed se déplace pour chaque devis. Réponse écrite et détaillée sous 72 h, sans engagement.