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Le droit à la prise en copropriété, étape par étape

7 min de lecture

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  • syndic
  • ADVENIR
  • Consuel
Voiture blanche en charge sur une place numérotée de parking souterrain, borne murale fixée au mur

Vous habitez en appartement, vous avez une place de stationnement et vous voulez recharger votre voiture chez vous. Le droit à la prise vous le permet : la copropriété ne peut pas refuser sans motif sérieux et légitime, et l’assemblée générale n’a pas à voter. La procédure est encadrée par des délais précis, et un dossier incomplet retarde tout. Voici comment elle se déroule, étape par étape.

Ce que dit la loi

L’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation (CCH) pose le principe. Dans un bâtiment doté de places de stationnement sécurisées à usage privatif, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’opposer, sans motif sérieux et légitime, à l’équipement d’une place pour la recharge d’une voiture électrique, avec un comptage individuel de la consommation.

La demande peut venir :

  • d’un copropriétaire occupant ;
  • d’un locataire ;
  • d’un occupant de bonne foi.

Les travaux sont aux frais du demandeur, pas à ceux de la copropriété. Le texte cite comme motifs légitimes de refus l’existence d’installations déjà en place, ou la décision du propriétaire ou du syndicat de les réaliser dans un délai raisonnable. La procédure elle-même est fixée par les articles R. 113-7 à R. 113-10 du CCH.

Étape 1 : préparer le dossier technique

La notification doit être complète. Elle comprend :

  • un descriptif détaillé des travaux ;
  • un plan technique d’intervention ;
  • un schéma de raccordement électrique.

Ces pièces se préparent avec l’installateur, après un passage dans le parking. Il faut repérer d’où partira l’alimentation, comment sera assuré le comptage individuel, par où passera le câble dans les parties communes (gaines, plafonds du parking, traversées de murs) et où sera fixée la borne. Plus le dossier est précis, moins le syndic a de raisons de demander des compléments.

Étape 2 : notifier le syndic par lettre recommandée

Le dossier part par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Copropriétaire occupant : vous notifiez directement le syndic.
  • Locataire : vous notifiez votre bailleur, avec copie au syndic. Le bailleur transmet la demande au syndic dans un délai d’un mois.

Gardez l’accusé de réception : la date de notification fait courir les délais qui suivent.

Étape 3 : l’information de l’assemblée générale

Le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une information des copropriétaires. Il ne s’agit ni d’un vote ni d’une autorisation : l’assemblée prend connaissance du projet, elle ne le valide pas. C’est l’un des points les plus souvent mal compris.

Étape 4 : le délai d’opposition de 3 mois

Celui qui veut s’opposer aux travaux, le syndicat des copropriétaires ou le bailleur, doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois qui suivent la notification, à peine de forclusion, et justifier d’un motif sérieux et légitime. Un simple refus du syndic par courrier ne suffit pas.

Sans saisine du tribunal dans ce délai, le demandeur peut faire réaliser les travaux.

Étape 5 : la convention avec le prestataire

L’accès aux parties communes est organisé par une convention entre le syndicat des copropriétaires et le prestataire choisi par le demandeur (article L. 113-17 du CCH). Elle fixe les conditions d’intervention dans le parking et les parties communes.

Cette convention doit être signée dans les 2 mois qui suivent la notification du prestataire retenu. Le syndic n’a pas besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour la signer. S’il ne la signe pas, le demandeur peut saisir le juge.

Étape 6 : les travaux, le Consuel, la mise en service

La borne a son propre circuit, avec un différentiel 30 mA dédié (type A ou F en monophasé) et le comptage individuel prévu au dossier. Au-delà de 3,7 kW, l’installateur doit être qualifié IRVE (article D. 353-2 du code de l’énergie).

Dans un bâtiment d’habitation collectif, l’attestation de conformité visée par le Consuel est obligatoire pour la mise en service, quelle que soit la puissance de la borne. C’est une différence importante avec la maison individuelle, où elle reste facultative sur une installation existante. Elle doit donc figurer au devis.

Le calendrier en un tableau

Étape Qui agit Délai
Dossier technique : descriptif, plan, schéma le demandeur, avec l’installateur avant la notification
Notification par lettre recommandée le demandeur (le locataire passe par son bailleur) le bailleur transmet au syndic sous 1 mois
Information des copropriétaires le syndic à la prochaine assemblée générale
Opposition éventuelle le syndicat ou le bailleur, devant le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois après la notification
Convention d’accès aux parties communes le syndic et le prestataire dans les 2 mois après la notification du prestataire
Travaux et attestation Consuel l’installateur une fois le délai d’opposition passé et la convention signée

Ce que coûte le droit à la prise

Le coût est à la charge du demandeur. Selon les relevés de prix publiés en 2025-2026, une borne sur une place de copropriété revient à 2 000 à 4 000 € avant prime. Le prix dépend surtout de la distance entre l’origine de l’alimentation et la place, du nombre de niveaux de parking à traverser et des percements nécessaires.

Deux leviers le réduisent :

  • La prime ADVENIR, pour un point de recharge individuel en immeuble collectif : 50 % du montant HT, plafond 1 000 € HT par point, pour les dossiers signés depuis le 01/04/2026. L’installateur doit être qualifié IRVE.
  • La TVA à 5,5 % (article 278-0 bis N du CGI), taux en vigueur fin 2026, sous conditions : borne avec prise type 2, installateur habilité et qualifié IRVE au-delà de 3,7 kW.

Demandez toujours l’attestation de qualification IRVE de l’installateur : c’est elle qui ouvre droit aux aides. Le détail est dans l’article les aides pour une borne de recharge en 2026.

Quand la copropriété prépare un projet collectif

Avant d’envoyer votre lettre, demandez au syndic si un projet collectif est en préparation. Une décision de la copropriété d’équiper le parking dans un délai raisonnable est justement un motif légitime pour s’opposer à une demande individuelle.

Un projet collectif a ses propres outils :

  • le préfinancement par Enedis de l’infrastructure collective : chaque résident qui se raccorde ensuite paie sa quote-part ;
  • la prime ADVENIR pour l’infrastructure collective, plafonnée à 12 500 € HT jusqu’à 100 places, pour les projets votés en assemblée générale depuis le 01/04/2026 ;
  • une étude de conception électrique, obligatoire dans un bâtiment d’habitation collectif qui prévoit au moins 4 points de charge (article D. 353-2 du code de l’énergie).

Les idées reçues à oublier

  • « Il faut un vote de l’assemblée générale » : non, elle est seulement informée.
  • « Le syndic peut refuser » : non ; pour s’opposer, le syndicat doit saisir le tribunal dans les 3 mois, pour un motif sérieux et légitime.
  • « La copropriété paie » : non, c’est le demandeur.
  • « Le Consuel est facultatif » : pas en immeuble collectif.

À Metz, Nancy et ailleurs en Lorraine

À Metz, les copropriétés avec parking souterrain ou extérieur sont nombreuses ; à Nancy, le parc d’immeubles en copropriété est important. Le droit à la prise y trouve une application directe, par exemple pour une installation de borne de recharge à Metz ou une installation de borne de recharge à Nancy. Le déroulé de nos interventions en immeuble est décrit sur la page installation de bornes en copropriété, et l’ensemble de nos poses sur la page installation de borne de recharge.

Pour préparer votre notification, la demande de devis permet de nous décrire le parking : niveau, emplacement de votre place, distance approximative jusqu’au local des compteurs, photos si vous en avez. Le devis précise les travaux, le comptage individuel et l’attestation Consuel.

Questions fréquentes

Le syndic peut-il refuser l’installation d’une borne sur ma place ?

Pas de lui-même. Le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer qu’en saisissant le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois qui suivent votre notification, pour un motif sérieux et légitime. Sans saisine dans ce délai, vous pouvez faire réaliser les travaux.

Faut-il un vote de l’assemblée générale ?

Non. Le syndic inscrit une simple information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Ce n’est ni un vote ni une autorisation.

Qui paie l’installation ?

Le demandeur, à ses frais, avec un comptage individuel de sa consommation. Les relevés de prix publiés en 2025-2026 donnent 2 000 à 4 000 € pour une borne sur une place de copropriété, avant la prime ADVENIR (50 % du HT, plafond 1 000 € HT par point individuel).

Je suis locataire : comment faire ?

Vous notifiez votre demande à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur la transmet au syndic dans un délai d’un mois. La suite de la procédure est la même que pour un copropriétaire.

Le Consuel est-il obligatoire pour une borne en copropriété ?

Oui. Dans un bâtiment d’habitation collectif, l’attestation de conformité visée par le Consuel est exigée pour la mise en service d’une infrastructure de recharge, quelle que soit sa puissance.

Écrit par

Green Watts

Électricien et installateur de bornes de recharge basé à Théding, en Moselle, dirigé par Mohamed CHAHB, technicien IRVE. Nous intervenons en Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.

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